Receveuse régionale

 

femmePascale Dekoninck  - Receveuse régionale 


Administration communale, entrée de gauche, 1èr étage, porte à droite (face à la salle du conseil

téléphone 082/698625
 
 fax 082/61.24.99
 
horloge.jpg Lundi, Mardi matin, Mercredi, Jeudi 

La mission de la receveuse régionale est l'art.: art L1124-40 § 1 et §4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation :

  • D’effectuer les recettes de la commune.
  • D’acquitter sur mandats réguliers les dépenses ordonnancées par le collège jusqu’à concurrence du montant du budget.
  • De remettre en toute indépendance et d’initiative un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000,000 €.
  • De faire un rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa remise d’avis. Le rapport contient aussi et notamment :

 

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