Mission du Conseil

Le conseil communal est le " parlement " de la commune ; c'est lui qui assure la fonction législative ; A cette différence près que ses décisions ne sont pas des lois, mais des règlements et des arrêtés. Ceux-ci n'ont pas la même force législative qu'une loi fédérale par exemple.
Les conseillers sont désignés par les citoyens lors des élections communales. Le nombre des conseillers varie selon l'importance de la population de la commune (Anhée compte 17 conseillers et conseillères).

Le conseil doit, en vertu de l'article 117 de la nouvelle loi communale " le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ".

Le conseil doit donc :

délibérer et voter le budget ;
contrôler les décisions du collège, la gestion du patrimoine, les impôts communaux et la clôture des comptes, la nomination des agents communaux, les ordonnances de police, les décisions du CPAS ;
les séances sont publiques, sauf lorsque sont traitées des questions relatives aux personnes ;
toute décision est prise à la majorité des voix ;
si pour un motif quelconque un conseiller n'est plus en mesure de siéger, son mandat est repris par le 1er suppléant de la même liste électorale

 


 

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