Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Social / Permis de détention d'un animal

Permis de détention d'un animal

Retrouvez toutes les informations qui suivront concernant la détention d'un permis pour la détention d'un animal sur le lien suivant, correspondant au communiqué de presse de la ministre du bien-être animal : https://tellier.wallonie.be/home/presse--actualites/communiques-de-presse/presses/permis-de-detention-dun-animal-une-periode-dadaptation-prevue-dans-la-mise-en-oeuvre-dune-reforme-ambitieuse-pour-le-bien-etre-animal.html

Retrouvez également la circulaire de la Ministre du bien-être animal : http://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/Animaux-Compagnie/circulaire_permis%20possession.pdf

Et enfin, une foire aux questions publiée par la Ministre sur le site du gouvernement wallon : FAQ - détention d'un animal

Sur proposition de la Ministre du Bien-être Animal Céline Tellier, et dans la lignée du Code du Bien-être animal approuvé par le Parlement wallon en 2018, le Gouvernement de Wallonie a adopté le 17 mars dernier de nouveaux moyens répressifs pour lutter contre la maltraitance animale. Ils entreront en vigueur ce 1er juillet 2022. Dans ce cadre, la preuve du permis de détention d’un animal sera demandée à toute personne qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie. La Ministre a présenté ce vendredi les modalités de mise en œuvre de cette réforme ambitieuse en compagnie de représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de vétérinaires, d’acteurs de la protection animale et de la fédération des commerces COMEOS.

Outil imaginé par le Parlement de Wallonie en 2018 dans le cadre du Code du Bien-être animal, et aujourd’hui concrètement mis en œuvre, le permis de détention d’un animal poursuit un double objectif:

  • Éviter les achats impulsifs, qui aboutissent trop souvent à des abandons, en imposant
    • de facto une démarche de réflexion avant d’accueillir un animal.
  • Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes, en limitant leurs possibilités d'adoption ou d'acquisition.

Concrètement, à partir du 1er juillet 2022, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie en se rendant chez un professionnel devra montrer un document prouvant qu’il n’a pas été déchu de son permis de détention. Ce document sera délivré sur simple demande par les administrations communales wallonnes.

Qui est concerné et pour quels types d’animaux ?

Le Code du Bien-être animal prévoit qu’un permis de détention est nécessaire pour la détention d’un animal. L’obligation de solliciter la preuve que l’acquéreur n’a pas été déchu de son permis concerne les animaux de compagnie. Toute acquisition d’un animal, par un particulier, chez un professionnel, est réputée concerner un animal de compagnie. Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.

Qu’en est-il des personnes non domiciliées en Wallonie ?

Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région devront s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir ce document. Plus précisément, un courrier sera envoyé à l’adresse ZmljaGllcmNlbnRyYWwuZW52aXJvbm5lbWVudEBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= (active dès le 1er juillet) ou au Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée par courrier à la Directrice Générale du Service Public de Wallonie Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. La demande contiendra :

  • Le nom et prénom du demandeur ;
  • Le numéro de registre national du demandeur ; L’adresse du domicile du demandeur.
  • L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.
Actions sur le document
Visuel