Arrêté royal du 29 décembre 2021
Arrêté royal du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
Voici cet arrêté du 29 décembre 2021 : arrêté royal - 29 décembre 2021
