Incivilités environnementales

Consacrant le principe du « pollueur-payeur », ce décret hiérarchise les délits en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l’échelle de la Wallonie.

 

Ces infractions sont reprises dans le règlement de police approuvé par le conseil communal du 28 mars 2017.

 

Infractions et sanctions

Les principales infractions sanctionnées sont les suivantes :

• Abandon sauvages de déchets (sacs poubelles, cannettes, déjections canines, tontes de pelouses, mégots de cigarettes, …)

• Défaut de permis d’environnement

• Pollution des cours d’eau

• Feux de déchets (hors bois et branchages de jardins)

• Rejets d’eaux usées – non-conformité au système d’épuration existant

 

Parmi les sanctions appliquées en fonction des 4 catégories de délits, on épinglera principalement :

 

• En catégorie 2 : 50 à 100.000 euros – tout ce qui est abandon de déchets, tontes de pelouses, cannettes, mégots de cigarette, déjections canines, publicité imposée alors que présence d’un autocollant « pas de pub », incinération de déchets ménagers, défaut de permis d’environnement ou de déclaration de classe 3, déversement d’eaux usées dans un cours d’eau, …

• En catégorie 3 : 50 à 10.000 euros – tout ce qui est non-respect du raccordement aux égouts et assainissement des eaux usées, non-respect de la faune et flore protégée, non-respect des conditions de chasse et de pêche, …

! Montants doublés si récidive dans les 3 ans.

Agents constatateurs d'incivilités environnementales :

A Anhée, les infractions sont constatées par 2 agents assermentés attachés au service de l'environnement.
Leur travail se fait en collaboration avec le service travaux, sur base de plaintes ou lors de tournées de contrôle.
Les procès-verbaux sont envoyés au Procureur du Roi de Dinant, ainsi qu’à l’agent sanctionnateur provincial qui décidera de la suite à donner au dossier.

 

Une redevance communale est également demandée afin de couvrir les frais que la commune engage pour nettoyer, évacuer les déchets et remettre en état les lieux de l’infraction.

 

Plus d'infos dans le Règlement Général de Police

Contact : Service communal de l'environnement 082/69 86 20