Taxes communales 2020-2025

En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes.

Le citoyen peut demander, avant d’aboutir devant le juge, le citoyen sera obligé d’introduire une réclamation. L’instruction de cette dernière relève de la compétence du collège des bourgmestre et échevins agissant en tant que filtre administratif.

Taxes communales : délibération générale pour l'application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamations en matière de taxes communales 

Avis de légalité concernant cette délibération

Vous pouvez retrouver l'entiereté des règlements-taxes dans le document suivant : 

Taxes communales dans leur entièreté

Et vous les retrouverez une par une aux documents suivants : 

Règlement-taxe sur la délivrance de sacs PMC et sacs pour déchets organiques 

Règlement-taxe sur les véhicules abandonnés

Règlement-taxe sur les spectacles et divertissements

Règlement-taxe sur les spectacles occasionnels

Règlement-taxe sur la location des caveaux d'attente et la translation ultérieure des restes de mortels

Règlement-taxe sur les terrains non bâtis situés dans un périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé

Règlement-taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

Règlement-taxe sur les dépots de mitrailles et/ou de véhicules usagés

Règlement-taxe sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses

Règlement-taxe sur les bals publiques

Règlement-taxe sur les agences bancaires

Règlement-taxe sur les enseignes et publicités assimilées

Règlement-taxe sur la force motrice

Règlement-taxe sur les immeubles inoccupés

Règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes

Règlement-taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillon non adressés (publicitaire ou presse gratuite)

Règlement-taxe sur les entreprises procédant au déchargement de pierres sur terrain privé, le long d'une voie navigable, en vue de leur rechargement à bord d'une péniche

Règlement-taxe sur les séjours

Règlement-taxe sur les secondes résidences

Règlement-taxe sur les terrains de camping

Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium

Règlement-taxe sur la collecte par conteneur standardisé avec identification et pesage et le traitement de déchets ménagers et assimilés

Environnement - coût-vérité budget 2020 - taux prévisionnel de couverture des déchets