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Casier Judiciaire

Quels sont les types d'extraits de casier judiciaire?

  • Modèle 595 du code d'instruction criminelle.

C'est le modèle général.

Il n'est pas destiné à une activité qui relève de l'éducation, de type médicale ou psycho-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

  • Modèle 596 - 1 du code d'instruction criminelle.

Ce document est délivré pour les activités dont l'accès est réglementé.

Voici quelques exemples d'activités concernées : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.

  • Modèle 596 - 2 du code d'instruction criminelle.

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs.

 

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

Coût :

  • 7 euros sauf s’il est destiné à une demande d’emploi ou pour une destination sociale.
  • Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale, au service population, au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Délai :

  • Modèle 595 CIC : immédiatement.
  • Modèle 596, al. 1 CIC : immédiatement.
  • Modèle 596, al. 2, ou « modèle Mineurs » : après signature du Bourgmestre

 

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