Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Services Communaux / Population / Euthanasie

Euthanasie

Qu’est-ce qu’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

L’euthanasie est définie comme un "acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

Il s’agit donc d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif). Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :

  • Que le patient soit atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • Que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
  • Et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.

Où trouver le modèle de déclaration ?

  • Auprès de votre administration communale. Cette démarche est gratuite.
  • Sur le site www.euthanasiedeclaration.be mais vous devez quand même vous présenter à votre administration communale avec les documents dûment complétés, datés et signés par vous, vos témoins et personnes de confiance pour l’enregistrement au SPF Santé Publique.

Qui peut rédiger une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

Toute personne capable d’exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national. Toutes les personnes mentionnées sur cette déclaration, aussi bien témoins que personnes de confiance éventuelles, doivent être majeures et disposer d’un numéro d’identification au Registre national. Remarque : par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ».

Le patient doit, au moment de sa demande :

  • Être capable d’exprimer sa volonté et être conscient
  • Se trouver dans une situation médicale sans issue
  • Faire état de souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

 

Cette demande doit être faite de manière :

  • Volontaire
  • Réfléchie
  • Répétée
  • Sans pression extérieure.

 

Quel est le rôle des deux témoins ?

Le rôle des deux témoins est de confirmer, par l’apposition de leurs coordonnées et de leur signature sur le formulaire, que la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est l'expression de la volonté du requérant, qu’elle a été rédigée librement, c'est‐à‐dire sans la pression d'un tiers, et en toute conscience.

Quel est le rôle d’une personne de confiance ?

Le rôle de la personne de confiance consiste, si le requérant est incapable d'exprimer sa volonté, à informer le médecin traitant de l’existence d’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie. La personne de confiance pourra donc être convoquée par le médecin traitant afin d'examiner la demande.

 

Un médecin peut‐il être désigné comme témoin ou personne de confiance ?

Le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante ne peuvent pas être désignées comme personnes de confiance. Par contre, le médecin traitant pourrait être témoin dans la mesure où il n’a pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.

Comment les médecins sont‐ils avisés des déclarations enregistrées ?

Les médecins ont accès à la base de données où sont enregistrées les déclarations anticipées relatives à l’euthanasie après authentification et vérification de leur qualité de médecin.

Quelle est la validité d’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

La déclaration est valable 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation s’effectue suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et, éventuellement, nouvel enregistrement auprès de l’administration communale.

Vous souhaitez en savoir plus ?

SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Cellule « Organes, Embryons et Bioéthique » Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles :

Lien informatique : www.euthanasiedeclaration.be 

Tél : FR et NL : 02 524 97 97

@ aW5mb0BoZWFsdGguZmdvdi5iZQ==

@ aW5mb0BzYW50ZS5iZWxnaXF1ZQ==

https://www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/debut-et-fin-de-vie/euthanasie

Actions sur le document